CONDITIONS GENERALES DE VENTE l PRESTATIONS DE RECRUTEMENT


Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le « PRESTATAIRE », et le « CLIENT ».

Le tiers nommé « PRESTATAIRE » désigne ci-après le cabinet PROFIL Consulting ayant comme SIRET 84484022300023.

Le tiers nommé « CLIENT » désigne l’entreprise ou le particulier pour laquelle le « PRESTATAIRE » s’engage à effectuer une prestation de recrutement ou de placement.

Le tiers nommé « CANDIDAT » désigne la personne physique majeure qui recherche un emploi quelque ce soit son statut : demandeur d’emploi, salarié, étudiant, retraité ou indépendant.

TRIVIA Conseil est un cabinet dont l’activité dénommée « OFFRE DE SERVICES» est composée de prestations de recrutement sur mesure.

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services proposées par le « PRESTATAIRE ». Tout accord de mission ou signature de contrat implique, pour le « CLIENT » l’adhésion entière et sans réserve aux présentes «CGV ». Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le « CLIENT » ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part du « PRESTATAIRE », prévaloir sur les présentes « CGV » et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le « CLIENT » reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du « PRESTATAIRE », lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 2 – Proposition commerciale

Le contrat est établi conformément aux articles L. 5321.1, L. 5311-4 et L. 5323 du code du travail.

Toute prestation de recrutement ou de placement confiée au « PRESTATAIRE » par le « CLIENT » donne lieu à une proposition commerciale écrite qui précise les conditions de ce partenariat. Le « PRESTATAIRE » ne pourra démarrer sa mission qu’à réception du consentement écrit, daté et signé du « CLIENT ». Les documents contractuels liant le « CLIENT » et le « PRESTATAIRE » seront composés de la proposition commerciale, de ses éventuelles annexe et des conditions générales de vente.

Article 3 – Application des conditions générales de vente aux prestations de recrutement ou de placement

3.1 – Conformément à la législation sur l’activité des entreprises réalisant du recrutement ou du placement :

  • le « PRESTATAIRE » s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin ou s’être fait préciser le profil du « CANDIDAT » recherché par le « CLIENT », à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences exigées, et le(s) présenter au « CLIENT ».
  • Le « PRESTATAIRE » se charge de l’évaluation des Curriculum Vitae reçus, des entretiens des « CANDIDATS » présélectionnés, de la prise de références, et de la présentation des candidats retenus dans un délai raisonnable.
  • il appartient au « CLIENT de juger de l’adéquation du « CANDIDAT » avec son offre d’emploi. En conséquence le « CLIENT » est seul responsable de l’embauche du ou des « CANDIDATS » présentés par le « PRESTATAIRE » ;
  • Il ne peut exister de lien contractuel entre la « société » et le(s) « CANDIDAT » (s) dans le cadre d’une éventuelle embauche par le « CLIENT ». Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail.

3.2 – La responsabilité du « PRESTATAIRE » ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de « CANDIDAT » correspondant au profil demandé ou au cas où le « CANDIDAT » présenté par le « PRESTATAIRE » et embauché par le « CLIENT » ne donnerait pas satisfaction, en conséquence de son obligation de moyens.

3.3 – Le « PRESTATIARE », sauf demande contraire de la part du « CLIENT », ne communiquera pas sur le nom du « CLIENT », afin d’éviter toute démarche d’approche directe de la part des candidats.

Article 4 – Garantie de reprise

4.1 – Si le « CANDIDAT » présenté et retenu par le « CLIENT » met fin au contrat de travail durant sa période d’essai, le « PRESTATAIRE » s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour présenter un nouveau candidat, pour occuper le même poste, aux mêmes conditions de rémunération et sur le même lieu de travail, sans honoraires supplémentaires pour le « CLIENT », sur une durée de trois mois.

4.2 – Le départ anticipé d’un « CANDIDAT » n’autorise pas le « CLIENT » à se soustraire à ses obligations de règlement des honoraires de recrutement.

Article 5- Aptitudes et références

Les présentations de « CANDIDATS » sont confidentielles. La divulgation par le « CLIENT » à un tiers ou une filiale non inclus dans le périmètre du contrat de détails concernant un « CANDIDAT » présenté par le «PRESTATAIRE», qui a pour résultat une embauche chez ce tiers ou cette filiale dans les 6 mois suivant la présentation, implique le paiement de frais par le «CLIENT». Il est tenu de régler les honoraires au «PRESTATAIRE » tels que présentés dans l’article 8.

Le « PRESTATAIRE » fait tout son possible pour s’assurer que le « CANDIDAT » présenté au « CLIENT » est apte à occuper le poste proposé. Le contrôle des références est donc réalisé en exclusivité par le «PRESTATAIRE» avec l’assentiment express du « CANDIDAT ». Toute interférence réalisée par le « CLIENT » peut constituer une cause de résiliation immédiate du contrat aux torts uniques du « CLIENT ».

Seul le « CLIENT» s’assure que le « CANDIDAT » convient. Il doit mener toutes les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du « CANDIDAT ».

Article 6 – Obligations du CLIENT

6.1 – Le « CLIENT » doit mettre à disposition du « PRESTATAIRE » l’ensemble des informations lui permettant de recruter le « CANDIDAT » en toute connaissance de cause. Le « CLIENT » s’attachera à faire découvrir son entreprise et à fournir les fiches des postes dont le recrutement a été confié au « PRESTATAIRE ».

6.2 – Le « CLIENT » s’interdit de contacter ou recruter tout « CANDIDAT » proposé par le « PRESATAIRE » et ce, dans un délai d’un an. Si le « CLIENT « ne respectait pas cet engagement, le « PRESTATAIRE » serait en droit de lui facturer le montant d’une prestation complète.

Article 7 – Protections des données

Le « PRESTATAIRE » s’interdit de transmettre à un tiers, le CV avec les coordonnées d’une personne, sans son accord. Aucune référence n’est prise sans l’accord exprès du candidat.

Conformément à la règlementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du 20 juin 2018, si le « CANDIDAT » ne demande pas la destruction de ses données personnelles, le « PRESTATAIRE » a le droit de les conserver sur une durée maximale de 2 ans après le dernier contact. Dans le cas où le « PRESTATAIRE » souhaiterait conserver les données au-delà de ces 2 ans, il doit absolument obtenir le consentement du « CANDIDAT ». Ce dernier bénéficie d’un droit d’accès, de rectification de limitation, de portabilité et de suppression aux données à caractère personnel.

Article 8 – Prix et facturation

Le prix de la prestation de recrutement ou de placement s’exprime hors taxes conformément au tarif accepté dans la proposition commerciale signée.

8.1 – Une première facturation de la prestation de recrutement à hauteur de 70% est demandée à la validation du candidat (promesse d’embauche ou contrat de travail)

8.2 – Les 30% restants sont facturés à la fin de la période d’essai.

8.3 – Le prix des prestations seront révisables au 1er janvier de chaque année par le « PRESTATAIRE ».

8.4 – Tout contrat de travail signé, dans un délai raisonnable de 6 mois, entre le « CLIENT », y compris ses sociétés filiales, et un CANDIDAT présenté par le « PRESTATAIRE » au « CLIENT », entraînera la facturation de l’intégralité des sommes initialement convenues au contrat.

Article 9 – Règlement

9.1 – Les factures sont payables au comptant par virement ou par chèque dès réception. Aucun escompte ne sera donc appliqué pour un paiement comptant.

9.2 – En cas de non-respect des conditions de règlement, le « PRESTATAIRE » se réserve le droit de :

  • Suspendre toutes les prestations de recrutement ou de placement en cours ;
  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre le« PRESTATAIRE » et le « CLIENT »,
  • L’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture ;
  • L’application de plein droit à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement.

Article 10 – Confidentialité et code de déontologie

Dans le cadre de sa mission, le « PRESTATAIRE » s’engage à veiller au respect de la vie privée du « CANDIDAT » et à ne pratiquer aucun forme de discrimination.

Le « PRESTATAIRE » est soumis au secret professionnel, c’est le socle de la relation de confiance qui l’unit au « CANDIDAT », tout comme au « CLIENT ».

Le « PRESTATAIRE » s’impose un parfait respect de confidentialité́ sur les informations auxquelles il a accès et partage les éléments nécessaires pour le bon déroulement du processus de recrutement au « CLIENT », soumis également à un engagement de confidentialité.

Le « PRESTATAIRE » s’engage à informer le « CANDIDAT » et le « CLIENT » de l’avancée ou des évolutions de sa mission. Le « PRESTATAIRE » communique avec les mêmes niveaux de qualité, de confiance, de transparence, de confidentialité, avec le « CANDIDAT » et avec le « CLIENT ».

Article 11 – Force majeure

Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu responsable à l’égard du « CLIENT » en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du « PRESTATAIRE ».